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Intitulé

Arrêté 2023/1641 du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 2024 modifiant l'arrêté 2017/1388 du Collège de la Commission communautaire française du 1er mars 2018 relatif aux services d'appui à la communication et à l'interprétation pour les personnes sourdes, mettant en oeuvre l'article 27 du décret de la Commission communautaire française du 17 janvier 2014 relatif à l'inclusion de la personne handicapée

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/07/2024
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/08/2024
Page:	98504

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 76323

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2024 (art. 9)

Période de vigueur

du 01/01/2024 au ...