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Intitulé

Convention collective de travail n° 10/6 du 28 mai 2024, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 10 du 8 mai 1973 relative aux licenciements collectifs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/05/2024
Numéro:	10/6
Nature de l'acte:	Convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/06/2024 (art. 3, al. 2)

Période de vigueur

du 01/06/2024 au ...

Annexé à

Nature

Date

12/08/2024