Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté ministériel du 27 août 2024 établissant le modèle de document d'administration et de fourniture et le modèle d'ordonnance vétérinaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/08/2024
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/09/2024
Page:	101846

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 76433 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 76433

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 4

Période de vigueur

du 13/09/2024 au ...