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Intitulé

Arrêté ministériel du 12 juillet 2024 déterminant les modalités concernant l'affichage de l'indice de réparabilité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/07/2024
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 76561 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 76561

Entrée en vigueur / Effet

02/05/2025 (art. 3)

Période de vigueur

du 02/05/2025 au ...