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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 instaurant une grille indicative des loyers du logement étudiant en exécution de l'article 89/1 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/05/2024
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/09/2024
Page:	103324

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 76273

Entrée en vigueur / Effet

01/06/2024 (art. 13)

Période de vigueur

du 01/06/2024 au ...