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Intitulé

Arrêté royal du 7 juillet 2024 modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2006 relatif à l'assistance en justice des membres du personnel de certains services publics et à l'indemnisation, des dommages aux biens, encourus par eux

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Informations de base

Date de l'acte:	07/07/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/09/2024
Page:	105972

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

76425

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 19/09/2024 au ...

Remarques Avis CE: seule la version provisoire en français est publiée dans le MB; il s'agit d'une erreur. Dans l'attente d'un éventuel avis rectificatif, l'avis bilingue peut être consulté ici: http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/76425.pdf