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Intitulé

Arrêté royal du 12 août 2024 déterminant les conditions liées à la remise de la déclaration de cohabitation légale et la déclaration de cessation de cohabitation légale par voie électronique et modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2022 visant à déterminer les conditions liées aux déclarations électroniques en matière d'état civil

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/08/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/09/2024
Page:	105984

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

76562

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 19/09/2024 au ...