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Intitulé

Arrêté 2024/488 du Collège de la Commission communautaire française du 18 juillet 2024 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les fonctionnaires des services du Collège de la Commission communautaire française


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 18/07/2024
Numéro: 2024/488
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/09/2024
Edition:2
Page:106703
Avis du Conseil d'Etat Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 76364
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 20/09/2024 au ...