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Intitulé

Arrêté royal du 6 septembre 2024 modifiant l'arrête royal du 11 juillet 2003 fixant la procédure devant le commissariat général aux réfugiés et aux apatrides ainsi que son fonctionnement


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 06/09/2024
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/09/2024
Edition:2
Page:107061
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 76499
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 21/09/2024 au ...