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Intitulé

Arrêté ministériel du 3 septembre 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 29 mai 1998 relatif à l'indemnité prévue à l'article 379quater du Code judiciaire

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/09/2024
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/09/2024
Edition:	2
Page:	107079

Avis du Conseil d'Etat

76961

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Champ d'application temporel: l’indemnité déterminée conformément à l’art. 1er s’applique aux prestations effectuées à partir de l’entrée en vigueur du présent arrêté. (art. 2)

Période de vigueur

du 21/09/2024 au ...