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Intitulé

Arrêté royal du 19 août 2024 complétant et précisant la liste des données énumérées à l'article X.28, § 1er, 1° et 2°, du Code de droit économique et établissant un modèle de compte d'exploitation prévisionnel type


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Informations de base
Date de l'acte: 19/08/2024
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/09/2024
Edition:2
Page:107081
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat 76439
Entrée en vigueur / Effet 01/03/2025 (art. 4: "le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication")

Champ d'application temporel art. 1 et 2: "s’appliquent aux documents particuliers visés à l’article X.27 du CDE relatifs aux nouveaux accords de partenariat commercial conclus après l’entrée en vigueur du présent arrêté et aux modifications et renouvellements des accords de partenariat commercial existants survenus après l’entrée en vigueur du présent arrêté" (art. 3)

Période de vigueur du 01/03/2025 au ...