Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 6 septembre 2024 portant exécution de l'article 730, § 2, a), du Code judiciaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/09/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/09/2024
Page:	107544

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

76693

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 3)

Période de vigueur

du 13/09/2024 au ...