Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 96/2024 du 19 septembre 2024

"annule l’article 1er, § 2, 5°, du Code de la nationalité belge, tel qu’il était applicable avant sa modification par l’article 122, 1°, de la loi du 28 mars 2024 «portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis», et l’article 12bis, § 1er, du même Code, en ce que ces dispositions ne prévoient pas, à l’égard des étrangers qui sont analphabètes, qui possèdent les compétences linguistiques orales exigées et qui, parce qu’il leur manque des compétences et notions linguistiques de base, ne sont pas en mesure d’acquérir les aptitudes écrites correspondant à ce niveau, même en participant aux formations organisées à cet effet, une exception à l’exigence de posséder une connaissance minimale d’une des langues nationales correspondant au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour les langues."