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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 5 septembre 2024 fixant les modalités et la procédure pour la présentation et l'élection des membres du conseil de l'action sociale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/09/2024
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

76577

Entrée en vigueur / Effet

"à partir du renouvellement intégral des conseils communaux après les élections communales de 2024" (art. 17)