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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2024 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 2015 relatif aux procédures du service d'inspection régionale du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'octroi des interventions dans le montant du nouveau loyer et aux frais de déménagement ou d'installation du fonds budgétaire régional de solidarité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/09/2024
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/09/2024
Page:	109599

Avis du Conseil d'Etat

76913

Entrée en vigueur / Effet

01/11/2024 (art. 6)

Période de vigueur

du 01/11/2024 au ...