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Intitulé

Arrêté d'exécution conjoint du 18 juillet 2024 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, du Collège réuni de la Commission communautaire commune et du Collège de la Commission communautaire française fixant l'entrée en vigueur de l'article 8, § 2 des décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019 de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloise

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/07/2024
Nature de l'acte:	Arrêté conjoint du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/09/2024
Page:	110320

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 74246 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 74246

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 06/10/2024 au ...