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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2024 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007 portant exécution du décret du 14 décembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement des initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale, en abrégé: «I.D.E.S.S.»

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/06/2024
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/09/2024
Page:	110476

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 76288

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 3, art. 8, art. 10 en ce que cet article vise les paragraphes 1 à 3 de l'article 12/1 qu'il insère dans l'AGW 21/06/2007 et art. 12 à 14: 01/01/2023 (art. 18)

Dispositions transitoires: art. 19

Période de vigueur

du 01/01/2023 au ...

Remarques Art. 10: entrée en vigueur: analyse en cours