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Intitulé

Décret du 25 avril 2024 portant assentiment à l'accord de coopération du 28 mars 2024 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne portant sur l'administration électronique

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/04/2024
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/10/2024
Page:	110927

Avis du Conseil d'Etat

75196

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 11/10/2024 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

28/03/2024