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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 104/2024 du 3 octobre 2024

"1. annule l’article 19/1, § 1er, de la loi du 27 avril 2018 «sur la police des chemins de fer», tel qu’il a été inséré par l’article 3 de la loi du 6 décembre 2022 «modifiant la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer en ce qui concerne la procédure applicable à la suppression des passages à niveau»;"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/10/2024
Numéro:	104/2024
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 06/12/2022

Période de vigueur

du 06/12/2022 au ...

Remarques Cet arrêt sur le site de la Cour: http://www.const-court.be/public/f/2024/2024-104f.pdf