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Intitulé

Arrêté royal du 3 octobre 2024 modifiant l'article 31 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/10/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 77055 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 77055

Entrée en vigueur / Effet

01/12/2024 (art. 2: "le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/12/2024 au ...