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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2024 relatif à la définition des territoires des organisations locorégionales de santé et insérant un titre I/1bis dans le Code règlementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/06/2024
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/10/2024
Page:	119453

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 76516

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2025 (art. 3)

Période de vigueur

du 01/01/2025 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.