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Intitulé

Arrêt du Conseil d’État no 261003 du 11 octobre 2024

"L’arrêté royal du 7 octobre 2022 relatif aux professions d’orthoptiste et d’optométriste est annulé."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé

Période de vigueur

du 07/10/2022 au ...

Arrêt du Conseil d’État no 261003 du 11 octobre 2024"L’arrêté royal du 7 octobre 2022 relatif aux professions d’orthoptiste et d’optométriste est annulé."