Opschrift

Arrêt du Conseil d’État no 260925 du 4 octobre 2024

"La suspension de l’exécution de l’article 1er de l’arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2023 modifiant l’arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, et visant à réformer le financement des entreprises de titres-services et à encadrer le coût des titres-services est ordonnée."