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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) van 6. Juni 2024 zur Festlegung gewisser Finanzierungsmodalitäten der Wohn- und Pflegezentren für Senioren für die Jahre 2024 bis 2029

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 6 juin 2024 fixant certaines modalités de financement concernant les centres de repos et de soins pour personnes âgées pour les années 2024 à 2029


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Informations de base
Date de l'acte: 06/06/2024
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/10/2024
Page:124727
Avis du Conseil d'Etat 76256
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2024 (art. 31)

Période de vigueur du 01/01/2024 au ...