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Intitulé

Arrêt du Conseil d'État n° 261143 du 22 octobre 2024

"Le Conseil d'État annule l'arrêté royal du 29 juin 2023 'modifiant le PJPol concernant la non-activité préalable à la pension'." (traduction par le bureau de coordination)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolude chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé

Période de vigueur

du 29/06/2023 au ...

Arrêt du Conseil d'État n° 261143 du 22 octobre 2024"Le Conseil d'État annule l'arrêté royal du 29 juin 2023 'modifiant le PJPol concernant la non-activité préalable à la pension'." (traduction par le bureau de coordination)