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Intitulé

Arrêté ministériel du 31 octobre 2024 fixant les modèles de demande et de recours en matière d'évaluation médicale de l'aptitude au travail par l'Administration de l'expertise médicale

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/10/2024
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/11/2024
Page:	125675

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2025 (art. 3: "le même jour que l’arrêté royal du 18 octobre 2024 réglant la procédure d’évaluation médicale de l’aptitude au travail des agents de certains services publics par l’Administration de l’expertise médicale")

Période de vigueur

du 01/01/2025 au ...