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Intitulé

Arrêté royal du 28 octobre 2024 modifiant l'arrêté royal du 3 mars 2024 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des produits à base de tabac et produits à fumer à base de plantes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/10/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/11/2024
Page:	127040

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

77011 + Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 76342 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de role: 76342

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2025 (art. 7)

Période de vigueur

du 01/01/2025 au ...