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Intitulé

Décret-programme du 20 décembre 1995 portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, les bâtiments de la Communauté, la dette de certains organismes d'intérêt public et l'enseignement

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/12/1995
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/04/1996
Page:	9053

Avis du Conseil d'Etat

24747

Entrée en vigueur / Effet

voir article 9

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=19595

2) Dispositions autonomes: art. 3, 6 et 8