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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 22 juillet 1993 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 3 décembre 1987 concernant l'octroi d'allocations de solidarité en faveur de locataires de logements gérés par les sociétés immobilières de service public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/07/1993
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/10/1993
Page:	23020

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1993