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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 32462 du 26 avril 1989

"Est annulé l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 17 juillet 1986 arrêtant le plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien en tant qu'il inscrit à ce plan le tracé de l'autoroute A8."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 17/07/1986

Période de vigueur

du 17/07/1986 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 32462 du 26 avril 1989"Est annulé l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 17 juillet 1986 arrêtant le plan de secteur de Ath-Lessines-Enghien en tant qu'il inscrit à ce plan le tracé de l'autoroute A8."