Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 21 décembre 1989 modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1978 relatif à l'agréation des centres de consultations prématrimoniales, matrimoniales et familiales et à l'octroi de subventions à ces centres, en ce qui concerne les institutions établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, qui en raison de leur organisation, ne doivent pas être considérées comme appartenant exclusivement à une communauté