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Intitulé

Arrêté ministériel du 12 janvier 1988 déterminant la composition du dossier de demande de permis d'abattage ou de modification de la silhouette des arbres remarquables

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/01/1988
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/12/1988
Page:	17631

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 23/12/1988 au ...