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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 16 juin 1994 modifiant l'article 197 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (CWATUP)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/06/1994
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/07/1994
Page:	19593

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/05/1994