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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juin 1996 fixant les règles selon lesquelles sont déterminées les rémunérations des membres du Collège juridictionnel


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Informations de base
Date de l'acte: 13/06/1996
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/08/1996
Page:21252
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1995