Opschrift

Arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 1994 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 novembre 1992 instaurant une prime pour la reconstruction d'un logement reconnu insalubre non améliorable, la construction d'un logement de comblement ou l'acquisition à une entreprise privée d'un logement qui n' a jamais été occupé