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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 59844 du 3 juin 1996

"Sont annulés les articles 10 et 14 de l’arrêté ministériel du 30 avril 1993 relatif à l’agrément comme médecin généraliste en ce qui concerne l’application de la législation en matière d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité, ainsi que le port du titre de médecin généraliste."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 30/04/1993

Période de vigueur

du 30/04/1993 au ...