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Intitulé

Arrêté ministériel du 26 septembre 1989 portant création d'un collège chargé de formuler les propositions définitives en matière de peines disciplinaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	26/09/1989
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/10/1989
Page:	17402

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 22/10/1989 au 25/11/1995