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Intitulé

Arrêté royal du 4 août 1996 modifiant l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/08/1996
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/08/1996
Page:	23151

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication