Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 58/88 du 8 juin 1988

« 1. annule l'article 4, 3°, de la loi du 30 mars 1987 "portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er de la loi du 27 mars 1986 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi", dans la mesure où cette disposition confirme l'article 3, alinéa 4, de l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 "portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux", ainsi que ledit article 3, alinéa 4, de l'arrêté royal n° 474 précité, dans la mesure où ces dispositions s'appliquent à la Région flamande et à la Région wallonne;»