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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 57964 du 31 janvier 1996

"Est annulé l’arrêté royal du 22 octobre 1992 modifiant l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 22/10/1992

Période de vigueur

du 22/10/1992 au ...