Opschrift

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 24 octobre 1991 déterminant, pour l'année 1991, les communes en difficulté financière et les modalités de répartition de la somme affectée au critère visé à l'article 20, § 4, du décret du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes