help window
Français
|
Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
La fonction Javascript de votre navigateur n'est pas activée. Certaines fonctions ne seront dès lors pas disponibles.
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF sur le site de la Cour
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article
Numéro
Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé
Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 73/88 du 22 décembre 1988
«(...)
2. Annule en ce qui concerne la Région wallonne et la Région flamande, exception faite des communes énumérées aux articles 7 et 8 des lois relatives à l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966,
1°) à l'article 178, § 1er, alinéa 4, de la loi communale, inséré par la loi du 11 février 1986, les mots "du Roi dans les quinze jours à compter de la notification qui leur en est faite" dans la mesure où ils se rapportent au recours ouvert contre la décision du bourgmestre;
2°) à l'article 178, § 2, alinéa 3, de la loi précitée, les mots "du Roi dans les quinze jours à compter de la notification qui leur en est faite" dans la mesure où ils se rapportent au recours ouvert contre la décision du bourgmestre;
3°) à l'article 180, alinéa 3, de la loi précitée, les mots "du gouverneur dans les quinze jours de la notification qui leur en est faite";
4°) à l'article 187, § 4, de la loi précitée, les mots "du Roi dans les quinze jours de la notification qui leur en est faite" dans la mesure où ils se rapportent au recours ouvert contre la décision du bourgmestre;
5°) à l'article 188, alinéa 3, de la loi précitée, les mots "du gouverneur" et "dans les quinze jours de la notification qui leur en est faite";
(...).»
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Informations de base
Date de l'acte:
22/12/1988
Numéro:
73/88
Nature de l'acte:
Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date:
31/12/1988
Edition:
1
Page:
18227
Avis du Conseil d'Etat
--
Entrée en vigueur / Effet
Autorité absolue de chose jugée: jour de publication
Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 11/02/1986
Période de vigueur
du 11/02/1986 au ...
Chrono documents from january 1888
Chrono documents from february 1888
Chrono documents from march 1888
Chrono documents from april 1888
Chrono documents from may 1888
Chrono documents from june 1888
Chrono documents from july 1888
Chrono documents from august 1888
Chrono documents from september 1888
Chrono documents from october 1888
Chrono documents from november 1888
Chrono documents from december 1888
Chrono documents from january 1889
Chrono documents from february 1889
Chrono documents from march 1889
Chrono documents from april 1889
Chrono documents from may 1889
Chrono documents from june 1889
Chrono documents from july 1889
Chrono documents from august 1889
Chrono documents from september 1889
Chrono documents from october 1889
Chrono documents from november 1889
Chrono documents from december 1889
Document refLex Chrono n° 3052
refLex Chrono Document nr. 3052
Document refLex Chrono n° 115207
refLex Chrono Document nr. 115207
Document refLex Chrono n° 38986
refLex Chrono Document nr. 38986
Document refLex Chrono n° 145797
refLex Chrono Document nr. 145797
Document refLex Chrono n° 70360
refLex Chrono Document nr. 70360
Document refLex Chrono n° 73685
refLex Chrono Document nr. 73685
Document refLex Chrono n° 7063
refLex Chrono Document nr. 7063
Document refLex Chrono n° 65447
refLex Chrono Document nr. 65447
Document refLex Chrono n° 31286
refLex Chrono Document nr. 31286
Document refLex Chrono n° 85435
refLex Chrono Document nr. 85435
© 2004-2024 Conseil d'Etat
© 2004-2024 Conseil d'Etat