Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 6 février 1987 complétant, en matière d'assurance complémentaire contre l'incapacité de travail pour cause de maladie et d'invalidité, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus (CIR)(26 février 1964) (cotisations assurance complémentaire)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/02/1987
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/02/1987
Page:	2456

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1986 ("à partir de l'exercise d'imposition 1987")

Période de vigueur

du 01/01/1986 au 31/12/1990