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Intitulé

Arrêté royal du 23 février 1987 transférant les missions de l'Institut national du Logement à la Région Wallonne et à la Région flamande, ainsi que les biens, les droits et les obligations de l'Institut national du Logement à la Région Wallonne et à la Région flamande et au Ministre des Travaux publics - Addendum

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/02/1987
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée