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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 1er avril 1987 fixant les délégations nécessaires à la mise en oeuvre du décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	01/04/1987
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/05/1987
Page:	7307

Avis du Conseil d'Etat

17576

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du ... au 01/10/2002