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Intitulé

Accord de coopération du 4 mai 1987 convention entre le Gouvernement et l'Exécutif flamand, l'Exécutif régional wallon et l'Exécutif de la région bruxelloise relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social


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Informations de base
Date de l'acte: 04/05/1987
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/06/1987
Page:8801
  • 02/08/1991 (Deuxième publication)
  • 18/07/1987 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 04/05/1987
Annexé à
Nature Date    
DRW 28/02/1991