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Intitulé

Loi du 29 juillet 1987 modifiant les articles 1338, 1340, 1342, 1343 et 1399 du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 29/07/1987
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/08/1987
Page:12253
Avis du Conseil d'Etat 13470
Entrée en vigueur / Effet 01/10/1987