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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 octobre 1996 pris en exécution de l'arrêté royal du 23 juin 1995 fixant le cadre organique de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/10/1996
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/10/1996
Page:	27293

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/08/1995