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Intitulé

Arrêté royal du 23 septembre 1987 modifiant, en ce qui concerne les dépenses d'entretien et de restauration des immeubles classés, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impots sur les revenus (26 février 1964)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	23/09/1987
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/10/1987
Page:	14418

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1986 ("à partir de l'exercise d'imposition 1987")

Période de vigueur

du 01/01/1986 au 31/12/1990