1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=20472
2) Intitulé: il peut être considéré comme modifié par l'art. 2 de l'AGCF 06/01/1992 inteprété largement en combinaison avec les autres dispositions modificatives dudit arrêté modificatif. Cela étant, la rédaction de l'intitulé doit respecter l'ordre de citation et le mode de citation des nouvelles "entités" qui sont mentionnées, ce qui n'est pas le cas de l'intitulé de l'AGCF 06/01/1992 qui anticipe en outre sur la modification de l'intitulé de l'arrêté 05/11/1987 par l'art. 2 et ne correspond pas entièrement à l'ordre de citation et au mode de citation des entités sous l'art. 2.